Factures impayées et dettes

Un rappel, une mise en demeure, un huissier, une menace de coupure ? Vous avez des droits, et de l'aide gratuite existe partout en Belgique. Plus vous réagissez tôt, plus il y a de solutions.

  1. Ouvrez le courrier et réagissez tout de suite

    Ne laissez pas un rappel sans réponse : les frais et les intérêts augmentent, et des solutions (plan de paiement, tarif social, aide du CPAS) existent seulement si vous les demandez.

    • Faites la liste de vos dettes : à qui, combien, pour quand.
    • Priorité au loyer, à l'énergie, à l'eau et aux amendes : ce sont les dettes qui ont les conséquences les plus lourdes.
    • Vous ne reconnaissez pas une dette ou un montant ? Contestez par écrit et gardez une copie.

    Stop aux dettes : trouver de l'aide ↗SPF Économie 0800 120 33 (gratuit)

  2. Rappels et frais : ce qu'on peut vous réclamer

    Depuis la loi du 4 mai 2023 (applicable à tous les contrats depuis le 1er décembre 2023), quand une entreprise réclame une facture impayée à un consommateur :

    • Le premier rappel est gratuit. Vous avez ensuite au moins 14 jours pour payer.
    • Ensuite, l'indemnité forfaitaire est plafonnée : 20 € pour une dette jusqu'à 150 € ; 30 € + 10 % de la partie entre 150 et 500 € ; au-delà, 65 € + 5 % de la partie au-dessus de 500 €, avec un maximum de 2.000 €.
    • Les intérêts de retard ne peuvent pas dépasser le taux directeur + 8 points.
    • Un bureau de recouvrement ou un huissier en mission « amiable » ne peut rien vous facturer en plus. Pas d'appels ni de visites entre 22h et 8h.

    Des frais trop élevés ? Contestez-les avec la lettre ci-dessous.

    Règles en cas de retard (SPF Économie) ↗Recouvrement amiable ↗

    Contester des frais de recouvrement
    [Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Commune]

À l'attention de [Nom de l'entreprise / du bureau de recouvrement]
[Adresse]

[Commune], le [Date]

Objet : Contestation des frais réclamés — dossier n° [Numéro]

Madame, Monsieur,

Vous me réclamez [montant total] € pour une dette principale de [montant] €, dont [montant] € de frais et d'intérêts.

Depuis la loi du 4 mai 2023 (livre XIX du Code de droit économique), le premier rappel est gratuit, un délai d'au moins 14 jours doit m'être laissé, et les indemnités et intérêts sont plafonnés. En recouvrement amiable, aucun frais ne peut être mis à charge du consommateur.

Je vous demande de m'envoyer le détail des montants réclamés et de rectifier ceux qui dépassent les plafonds légaux. Je reste disposé(e) à payer le montant dû [en une fois / selon un plan de paiement].

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Prénom Nom]

  3. Demandez un plan de paiement

    Vous pouvez toujours proposer de payer en plusieurs fois. Proposez un montant réaliste que vous pourrez tenir chaque mois.

    • Énergie : en Wallonie, vous avez droit à un « plan de paiement raisonnable » sans frais ; à Bruxelles, les frais de recouvrement des fournisseurs sont plafonnés à 55 €.
    • Eau : demandez un plan à votre distributeur ou via le CPAS. À Bruxelles, Vivaqua ne peut annuler un plan raisonnable qu'après 3 échéances impayées et une mise en demeure.
    • Télécom : premier rappel gratuit, rappels suivants 10 € maximum ; avant une suspension, vous gardez un service minimum (appels d'urgence, réception d'appels).

    Si un service de médiation de dettes vous aide, une demande de plan ou de médiation suspend le recouvrement amiable (45 jours maximum).

    Demander un plan de paiement
    [Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Commune]

À l'attention de [Nom de l'entreprise / du créancier]
[Adresse du créancier]

[Commune], le [Date]

Objet : Demande de plan de paiement — client / facture n° [Numéro]

Madame, Monsieur,

J'ai bien reçu votre [rappel / mise en demeure] du [date] concernant un montant de [montant] €. Je ne conteste pas cette dette, mais ma situation ne me permet pas de la payer en une fois.

Je vous propose de la rembourser en [nombre] mensualités de [montant] €, à partir du [date], par virement sur votre compte.

Je vous remercie de suspendre toute procédure de recouvrement pendant l'examen de ma demande et de me confirmer votre accord par écrit.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Prénom Nom]

  4. Vérifiez votre droit au tarif social Gratuit

    • Électricité et gaz : le tarif social (le prix le plus bas du marché, identique chez tous les fournisseurs) est en principe appliqué automatiquement si vous ou un membre du ménage recevez une aide du CPAS, la GRAPA, certaines allocations pour personnes handicapées… Vérifiez en ligne.
    • Eau : en Flandre, tarif social de 80 % de réduction, en général automatique ; en Wallonie et à Bruxelles, aide du Fonds social de l'eau, à demander au CPAS.
    • Internet : depuis le 1er mars 2024, l'« offre internet sociale » coûte au maximum 20 € par mois (42 € avec un autre service). À demander à votre opérateur.

    Vérifier mon droit au tarif social ↗Offre internet sociale ↗Aide eau et énergie (Wallonie) ↗

  5. Menace de coupure d'électricité, de gaz ou d'eau

    • Wallonie : les clients protégés gardent une fourniture minimale d'électricité ; le gaz est maintenu du 1er novembre au 31 mars. Pour l'eau, le distributeur peut placer un limiteur (100 litres/heure minimum) ; une coupure d'eau nécessite une décision du juge de paix.
    • Bruxelles : aucune coupure d'énergie sans décision du juge de paix, et pas de coupure du 1er octobre au 31 mars. Le statut de « client protégé » vous fait passer chez Sibelga au tarif social.
    • Flandre : compteur à prépaiement avec crédit de secours ; une coupure passe par la commission locale (LAC) et est interdite du 1er décembre au 1er avril.

    Dans tous les cas, contactez votre CPAS dès la mise en demeure : il peut intervenir, négocier ou vous faire reconnaître comme client protégé.

    Difficultés de paiement (CWaPE, Wallonie) ↗Se protéger d'une coupure (Brugel, Bruxelles) ↗

  6. Une médiation de dettes gratuite Gratuit

    Un service de médiation de dettes agréé fait le point avec vous, négocie avec vos créanciers et met en place un plan de remboursement. C'est gratuit au CPAS et dans les associations agréées.

    • Wallonie : le service du CPAS de votre commune (liste sur le site de l'Observatoire du Crédit) ; numéro vert 1718.
    • Bruxelles : le Centre d'Appui vous dit quel service a de la place : 02 217 88 05 (lun-ven 9h-17h).
    • Flandre : OCMW et CAW agréés ; CAW 0800 13 500 (gratuit, jours ouvrables 9h-17h).

    Trouver un service (Wallonie et Bruxelles) ↗Bruxelles 02 217 88 05Trouver mon CPAS ↗Demander l'aide du CPAS en ligne ↗

  7. Un huissier vous écrit

    • En mission amiable (simple lettre), l'huissier agit comme un bureau de recouvrement : ses frais sont à charge du créancier, pas de vous.
    • Après un jugement, ses frais suivent un tarif officiel. Une partie de vos revenus est insaisissable : rien ne peut être saisi jusqu'à 1.419 € net par mois, montant majoré par enfant à charge.
    • Un problème avec un huissier ? Plainte à la Chambre nationale des huissiers de justice, puis à l'Ombudsman des huissiers (02 533 97 86).

    Montants insaisissables ↗Plainte contre un huissier ↗Ombudsman des huissiers ↗

  8. Trop de dettes : le règlement collectif de dettes

    Si vous ne pouvez plus faire face à l'ensemble de vos dettes de manière durable, vous pouvez demander un règlement collectif de dettes au tribunal du travail. La requête est gratuite (le médiateur désigné par le juge est payé sur le plan). Le juge fixe un plan de remboursement adapté à vos revenus, en préservant un revenu pour vivre. Parlez-en d'abord à un service de médiation de dettes.

    Règlement collectif de dettes (SPF Économie) ↗Portail surendettement (Wallonie) ↗

Informations générales vérifiées le 08/10/2026 sur les sites officiels (SPF Économie, Régions, régulateurs de l'énergie, Chambre nationale des huissiers). Elles ne remplacent pas un conseil personnalisé : un service de médiation de dettes vous aide gratuitement.